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Mise à jour le : 18/07/2022

Aide à l’apprentissage 2022 pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Tout d’abord, pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts sur le recrutement d’alternants. Le gouvernement met en place une aide exceptionnelle concernant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les entreprises conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. 

Décret de prolongation concernant l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs pour l’embauche d’alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

Par exemple  : Un alternant signe son contrat le 20 mai 2022, mais commence son alternance dans l’entreprise qu’à partir du 5 septembre 2022. L’aide vous sera versée selon les modalités en vigueur. 

 

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Deux décrets définissent les modalités de cette aide :

Qui peut en bénéficier ?

Enfin, cette aide est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sous deux conditions :

  • Le contrat doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
  • Ils doivent préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus haut niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau Bac+5).

Pour les contrats de professionnalisation : 

Les salariés doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, I).

L’aide est également ouverte pour :

Tous les employeurs peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle.

Il n’y pas de conditions d’effectifs, mais un quota à respecter pour les entreprises de 250 salariés et plus (cf : décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3 ; décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2).

Détail de l’aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la première année du contrat :

Pour un apprenti mineur, (moins de 18 ans) l’aide est de 5 000 €. Pour un apprenti majeur, l’aide est de 8000 euros, au titre de la première année d’exécution du contrat.

Si le salarié à 18 ans pendant le contrat, l’aide sera calculée sur la base de 8 000 € à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, I et II ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 2, II et III).

Premièrement pour les apprentis :

L’aide est versée automatiquement après que l’employeur ait donné le contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage doit être validé par l’OPCO. L’employeur envoie la DSN (déclaration sociale nominative) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art 1, III).

Par exemple : L’aide pour l’employeur s’élève à 8 000€. L’employeur recevra tous les mois une aide d’un montant de 666.67€ soit 8 000€/12 mois = 666.67€ par mois.

L’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante (c. trav. art. D. 6243-2). Soit un versement mensuel par l’agence de services et de paiement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, III) l’aide continuera d’être versée .

Deuxièmement pour les contrats de professionnalisation :

L’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur devra transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’agence de services et de paiement. À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, IV).

Par conséquent, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. Mais également, en cas de rupture anticipée du contrat. L’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, V pour un contrat de professionnalisation ; c. trav. art. D. 6243-2, IV pour un apprenti).

Attention : les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’Agence de service et de paiement.

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Comment faire sa demande d’aide ?

Cependant l’employeur doit envoyer le contrat d’apprentissage à son OPCO. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement pour les contrats d’apprentissage se fait par une transmission des contrats par voie dématérialisée.

L’employeur à 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage pour envoyer le dossier complet à l’OPCO.

L’OPCO a un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet. Ensuite elle donne la réponse sur la prise en charge du contrat. Une absence de réponse de la part de l’OPCO se traduit par un refus de la prise en charge du dossier.

La demande se fait automatiquement.

Dès lors que l’OPCO reçoit le contrat, il le dépose auprès de l’administration.

L’administration transmet à son tour à l’Agence de services et de paiement (ASP) toutes les informations nécessaires au versement de l’aide.

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Conclusion de l’article de l’aide à l’apprentissage 2022 pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation : 

Pour conclure, et comme expliqué dans notre article de blog VR Consulting, cette aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation est faite pour encourager les entreprise à poursuivre les efforts sur le recrutement d’alternants. 

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pour répondre à vos questions sur cette aide exceptionnelle d’apprentissage, professionnalisation. 

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