La journée de solidarité

Mise à jour le :  17/05/2023

Son histoire :

La journée de solidarité a été instituée Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cela correspond concrètement à une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. La contribution financière est de 0.3 % (Contribution solidarité autonomie) pour les employeurs (Code du travail – Article L3133-7  / Code de l’action sociale et des familles – Article L14-10-4). Le Conseil d’Etat a jugé que cette journée de solidarité ne constitue pas une journée de « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Il place la journée de solidarité au rang des obligations civiques à remplir par un salarié. Par tradition, des entreprises fixent la journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023 cette année.

Comment appliquer cette obligation ?

Avec un accord collectif : Code du travail – Article L3133-11
Un accord d’entreprise ou d’établissements ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
L’accord d’entreprise ou d’établissements prime sur l’accord de branche.
Cet accord peut prévoir :

• Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
• Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44
• Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises

Par décision de l’employeur (absence d’accord collectif) : Code du travail – Article L3133-12
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).
C’est une simple consultation, l’employeur peut passer outre leur avis.

Dans tous les cas, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal, un jour de repos compensateur et également remettre en cause un jour de pont rémunéré en vertu d’un accord collectif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 10-26.175).

Qui sont les salariés concernés ?

La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Ainsi, il convient que le salarié en CDI ou en CDD doit effectuer cette journée. Par ailleurs, un apprenti qui a moins de 18 ans n’aura pas à l’effectuer.  Un apprenti de plus de 18 ans devra la faire. Concernant les stagiaires, ils ne sont pas soumis au droit commun du code de travail. Par conséquent ils ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

La journée de solidarité en quelques questions :

A combien d’heures cela correspond ?

La journée de solidarité correspond à 7h de travail pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7h sera réduite proportionnellement à leur durée contractuelle.
Ci-après deux exemples de calculs :

• salarié(e) qui effectue 25h par semaine : cela donnera le calcul suivant 7h x 25h / 35h = 5h

• salarié(e) qui effectue 15h par semaine : cela donnera le calcul suivant 7h x 15h / 35h = 3h

Comment informer les salariés de la date fixée pour la journée de solidarité ?

La loi ne prévoit pas d’obligation particulière. Il est conseillé de respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser.

En règle générale, il est conseillé d’appliquer un délai de prévenance minimum de 7 jours. Mais aussi de formuler avec un écrit cette information (affichage dans l’entreprise ou remis à chaque salarié).

 Un salarié ne veut pas travailler cette journée ?

Deux cas possible :

•  Embauche d’un nouveau salarié :

Vous venez d’embaucher un(e) salarié(e), si votre salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez son précédent employeur. Le salarié devra également l’effectuer chez le nouveau. Les heures travaillées seront alors rémunérées et s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires.

Toutefois, le salarié peut refuser d’exécuter cette journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement

• Cas général :

Si votre salarié ne veut pas travailler cette journée. Il lui est possible de poser un jour de repos, RTT ou congés. Attention en tant qu’employeur vous ne pouvez pas imposer la prise d’un jour de congé payé légale pour compenser cette journée.

Un salarié en congés pendant cette journée ?

Votre salarié est en congé et la journée de solidarité tombe pendant ses congés payés.

La journée de solidarité n’a pas à être reportée. Tout de même le calcul des droits aux congés tient compte du caractère normalement travaillé de cette journée. Par exemple, si la journée de solidarité est fixée le 15 août pendant les congés d’un salarié. Le 15 août étant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera considéré comme un jour ouvrable à décompter au titre des jours de congés payés.

Peut-on fractionner cette journée ?

Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, la journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

• le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an,
• des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière par exemple : convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou salarié travaillant à temps partiel.

Quelles conséquences en matière de rémunération ?

• Pour les salariés mensualisés, annualisés, en forfait jours :

Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Toutefois les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront en revanche normalement rémunérées.

• Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents) :

Ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité.
Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés ne s’appliquera pas.

La journée de solidarité dans le secteur privé : 

Dans le secteur privé, elle se traduit par une journée de travail supplémentaire non rémunérée : 

• Travailler un jour férié autre que le 1er mai 
• Pendant une journée de RTT
• Toute autre modalité de travail pendant 7 heures précédemment non travaillées (un samedi par exemple). 

La journée de solidarité dans le secteur du public : 

Dans la fonction publique, elle se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée : 

• Travailler le jour de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé
• Suppression d’une journée de RTT
• Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel. 

Concernant la paie : 

Sur le bulletin de paie, la journée solidaire ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. Tout de même, il est conseillé de l’indiquer sur le bulletin de paie afin de noter la journée effectuée mais aussi ça permet de faire par ailleurs, si la journée est fractionnée en plusieurs heures. 

Conclusion de l’article sur la journée de solidarité  : 

Pour conclure, et comme expliqué dans notre article de blog VR Consulting, la journée de solidarité consiste à une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux pour toutes questions sur la journée de solidarité. 

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