Mise à jour le 27/12/2023

Le forfait jours et le forfait heures

Le salarié en forfait jours doit travailler un certain nombre de jours dans l’année. Le forfait en heures permet d’intégrer, dans la durée de travail d’un salarié sur une période prédéterminée, un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles. Pour les entreprises souhaitant une durée de travail différente de la durée de travail légale ou conventionnelle, il faut établir une convention de forfait.

VR Consulting forfait heure, forfait jour

Forfait jours

D’après l’article L3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Par conséquent le forfait jours déroge à la règle énoncée dans cet article.

La durée de travail se compte en nombre de jours travaillés sur une année. Vous n’avez donc pas à décompter le temps de travail effectué. Ainsi, vous disposez d’une grande liberté pour organiser votre emploi du temps.

Qui est concerné par le forfait jours ?

Les cadres de l’entreprise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ainsi leurs postes ne sont pas soumis à un système de pointage.
Les salariés (non cadres) autonomes dans la gestion de leur emploi du temps avec une durée de travail non définie à l’avance.

Sont exclus de ce dispositif les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Quelle durée de travail ?

Tout de même, les salariés en forfait jours, doivent travailler un maximum de 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

Par ailleurs, votre salarié bénéficie toujours des garanties légales prévues pour les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés ainsi que les jours fériés chômés. Il est essentiel pour l’employeur de s’assurer que la charge de travail soit raisonnable, permettant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les salariés qui signent la convention de forfait en jours sont exclus de certaines dispositions légales à savoir :

La durée légale du travail (35 heures).
La limite hebdomadaire de 48 heures semaines (L3121-20), ou de 44 heures sur 12 semaines (L3121-22).
La limite quotidienne de travail (10 heures sauf dérogation).
La législation des heures supplémentaires (paiements majorés selon la règle légale et le contingent annuel) car non application de la durée légale du travail.

Comment déterminer le nombre de jours de repos ?

La règle de calcul est la suivante :

Jours de repos = nombre de jours de l’année (365 ou 366) – nombre de jours du forfait – nombres de samedis de l’année – nombres de dimanches de l’année – nombres de jours fériés de l’année tombant un jour ouvrable – 25 jours ouvrés de congés payés.

Pour l’année 2024, les paramètres sont les suivants :

366 jours sur l’année (année bissextile).
52 samedis.
52 dimanches.
10 jours fériés tombant un jour de semaine.
25 congés payés ouvrés.

Ce qui donne pour l’année 2024, avec un forfait de 218 jours, un total de 9 jours de repos, soit le calcul suivant :

366 jours – 218 jours du forfait – 52 samedis – 52 dimanches – 10 jours fériés – 25 jours de congés = 9 jours de repos.

Les salariés en forfait jours bénéficient de 9 jours de repos si ils ont effectués leurs 218 jours de travail en 2024 (8 jours en 2023).

En effet, le salarié a droit à un certain nombre de repos prévus à l’avance. Cependant votre salarié a la possibilité de renoncer à une partie de ces jours en contrepartie d’une majoration. La majoration se fait sur les jours de travail supplémentaires effectués au delà de 218 jours (même si la convention prévoit moins de jours) que votre salarié effectue à la place des jours de repos.

Pour ce faire, vous devez avoir un écrit avec votre salarié qui stipule la renonciation des jours en contrepartie de la majoration. Cette majoration fait lieu d’un écrit, soit un accord, soit un avenant à la convention individuelle de forfait, qui donne lieu à un taux au minimum de 10%. Ainsi, si votre salarié a renoncé à ses jours de repos, il ne doit pas travailler plus de 235 jours dans l’année. Sauf si un accord ou la convention applicable dans votre entreprise vient changer cette durée (supérieure ou inférieure).

Forfait heures

Qu’il soit hebdomadaire, mensuel ou annuel, le forfait en heures simplifie la gestion administrative de la paie.

Le forfait peut prévoir la rémunération systématique d’heures supplémentaires majorées qui sont accomplies de manière régulière.

A l’inverse, le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires. Très souvent pour les salariés en forfait annuel (soit 1607 heures), qui organisent leur temps de travail librement sans contraintes liées aux horaires.

Le nombre d’heures du forfait est mentionné dans la convention individuelle de forfait. Les heures supplémentaires incluses n’impactent pas le contingent annuel, mais celles effectuées au-delà sont à prendre en compte et payées au taux majoré.

Contrairement au forfait en jours, les salariés en forfait heures sont soumis aux règles relatives à la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire.

Forfait en heures hebdomadaire ou mensuelles

Qui est concerné par le forfait en heures hebdomadaire ou mensuelles ?

Tous les salariés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures établie à la semaine ou au mois.

Comment la mettre en place ?

Ces conventions individuelles de forfait sont mises en place par accord entre l’employeur et le salarié, il n’est pas nécessaire d’avoir un accord collectif le prévoyant. Par contre, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit comme toute autre convention individuelle de forfait.

Quelle rémunération ?

La rémunération des forfaits est au moins égale à la rémunération minimale de l’entreprise pour le nombre d’heures du forfait.

Si le forfait inclut des heures supplémentaires, elles sont payées avec les majorations légales, conventionnelles ou accords prévus.

Forfait annuel en heures

Qui est concerné par ce forfait ? (Dispositions d’ordre public)

Les cadres de l’entreprise ne pouvant suivre l’horaire collectif.
Les salariés (non cadres) autonomes dans la gestion de leur emploi du temps.

Sont exclus de ce dispositif les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Comment le mettre en place ?

Contrairement au forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles, les forfaits annuels en heures doivent être définit par un accord d’entreprise, convention ou accord de branche.

Cet accord doit déterminer :

Quels salariés sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait.
La période de référence du forfait (année civile ou autre période de 12 mois consécutifs).
Le nombre d’heures du forfait.
Les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs sur la période, ainsi que la rémunération.
Les principales caractéristiques des conventions individuelles (nombre d’heures compris dans le forfait).

Ensuite, il faut établir par salarié concerné, une convention individuelle de forfait par écrit. Cette convention ne pourra pas prévoir un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans l’accord collectif.

Quelle rémunération ?

La rémunération des forfaits annuels en heures est au moins égale à la rémunération minimale de l’entreprise pour le nombre d’heures du forfait.

Par ailleurs, si le forfait inclus des heures supplémentaires elles seront payées avec les majorations légales, conventionnelles ou accords prévues.

Conclusion de l’article sur le forfait jours et le forfait heures

Pour conclure, et comme explicité dans notre article de blog VR Consulting, le forfait jours ou heures est un statut particulier, il faut respecter certaines conditions.

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux pour d’éventuelles questions.

N’hésitez pas à rester informés de notre actualité en vous inscrivant à notre newsletter :

S'inscrire aux newsletters

Et, pour toutes demandes relatives à votre gestion sociale, rendez-vous sur notre formulaire de contact afin que l’équipe VR Consulting réponde à toutes vos questions dans les plus brefs délais :

Formulaire de contact