Le forfait jours et le forfait heures
Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Le forfait en heures permet d’intégrer, dans la durée de travail d’un salarié et sur une période prédéterminée, un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles. Pour les entreprises qui souhaitent une durée de travail différente de la durée de travail légale ou conventionnelle, il faudra établir une convention de forfait.
Forfait jours
D’après l’article L3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Par conséquent le forfait jours vient donc déroger à la règle énoncée dans cet article.
La durée de travail se compte en nombre de jours travaillés sur une année. Vous n’avez donc pas à décompter le temps de travail effectué. Ainsi, vous disposez d’une grande liberté pour organiser votre emploi du temps.
Qui est concerné par le forfait jours ?
- Les cadres de votre entreprise qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ainsi leurs postes ne sont pas soumis à un système de pointage.
- Les salariés (non cadres) autonomes dans la gestion de leur emploi du temps avec une durée de travail qui ne peut être définie à l’avance.
Sont exclus de ce dispositif les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
Quelle durée de travail ?
Tout de même, les salariés en forfait jours, doivent travailler un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre est fixé à 218 jours au maximum (journée de solidarité incluse).
Par ailleurs, votre salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues pour les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés ainsi que les jours fériés chômés dans l’entreprise. Il est important en tant qu’employeur, de s’assurer que la charge de travail de votre salarié soit raisonnable. Pouvoir lui permettre une bonne répartition de son travail. Votre salarié doit aussi avoir une bonne articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
Les salariés qui ont signés la convention de forfait en jours sont exclus de certaines dispositions légales à savoir :
- La durée légale du travail (35 heures),
- Les limites maximales de la durée du travail soit la limite hebdomadaire de 48 heures semaines (L3121-20), ou de 44 heures sur 12 semaines (L3121-22).
- La limite quotidienne de travail (10 heures sauf dérogation),
- La législation des heures supplémentaires (paiements majorés selon la règle légale et le contingent annuel) car non application de la durée légale du travail.
Comment déterminer le nombre de jours de repos ?
La règle de calcul est la suivante :
Jours de repos = nombre de jours de l’année (365 ou 366) – nombre de jours du forfait – nombres de samedis de l’année – nombres de dimanches de l’année – nombres de jours fériés de l’année tombant un jour ouvrable – 25 jours ouvrés de congés payés.
Pour l’année 2023, les paramètres sont les suivants :
- 365 jours sur l’année,
- 52 samedis,
- 53 dimanches,
- 9 jours fériés tombant un jour de semaine,
- 25 congés payés ouvrés.
Ce qui nous donne pour l’année 2023, avec un forfait de 218 jours, un total de 8 jours de repos, soit le calcul suivant :
365 jours – 218 jours du forfait – 52 samedis – 53 dimanches – 9 jours fériés – 25 jours de congés = 8 jours de repos
Vos salariés en forfait jours bénéficient de 8 jours de repos à la condition qu’ils ont bien effectués leur 218 jours de travail sur l’année 2023.
En effet, le salarié a droit à un certain nombre de repos qui sont prévus à l’avance. Cependant votre salarié à la possibilité de renoncer à une partie de ces jours en contrepartie d’une majoration. La majoration se fait sur les jours de travail supplémentaires effectués au delà de 218 jours (même si la convention prévoit moins de jours) que votre salarié fait à la place des jours de repos.
Pour ce faire, vous devez avoir un écrit avec votre salarié qui stipule la renonciation des jours en contrepartie de la majoration. Cette majoration fait lieu d’un écrit, soit un accord, soit un avenant à la convention individuelle de forfait qui donne lieu à un taux au minimum de 10%. Ainsi, si votre salarié a renoncé à ses jours de repos, il ne doit pas travailler plus de 235 jours dans l’année. Sauf si un accord ou la convention applicable dans votre entreprise vient changer cette durée (supérieure ou inférieure).
Forfait heures
Qu’il soit hebdomadaire, mensuel ou annuel, le forfait en heures simplifie la gestion administrative de la paie.
Le forfait peut prévoir la rémunération systématique d’heures supplémentaires majorées qui sont accomplies de manière régulière par vos salariés.
A l’inverse, le forfait peut ne pas inclure d’heures supplémentaires. Très souvent pour les salariés en forfait annuel (soit 1607 heures), qui sont susceptibles d’organiser leur temps de travail librement sans contraintes liées aux horaires collectifs.
Le nombre d’heures du forfait est mentionné dans la convention individuelle de forfait. De ce fait les heures supplémentaires incluses dans ce forfait n’impacterons pas le contingent annuel d’heures supplémentaires. A contrario, les heures effectuées au delà de ce forfait sont à prendre en compte dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Elles sont également payées au taux majoré.
Contrairement au forfait en jours, les salariés en forfait heures sont soumis aux règles relatives à la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire.
Forfait en heures hebdomadaire ou mensuelles
Qui est concerné par le forfait en heures hebdomadaire ou mensuelles ?
Tous les salariés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures. Elle peut être établit à la semaine ou au mois.
Comment la mettre en place ?
Ces conventions individuelles de forfait sont mises en place par simple accord entre l’employeur et le salarié, il n’est pas nécessaire d’avoir un accord collectif le prévoyant. Par contre, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit comme toute autre convention individuelle de forfait.
Quelle rémunération ?
La rémunération des forfaits en heures hebdomadaires ou mensuelles est au moins égale à la rémunération minimale de l’entreprise pour le nombre d’heures du forfait.
Si le forfait inclut des heures supplémentaires, elles sont payées avec les majorations légales, conventionnelles ou accords prévus.
Forfait annuel en heures
Qui est concerné par le forfait annuel en heures ? (Dispositions d’ordre public)
- Les cadres de votre entreprise qui de part la nature de leur fonction ne peuvent suivre l’horaire collectif,
- Les salariés (non cadres) autonomes dans la gestion de leur emploi du temps.
Sont exclus de ce dispositif les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
Comment le mettre en place ?
Contrairement au forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles, les forfaits annuels en heures doivent être définit par un accord d’entreprise, convention ou accord de branche.
Cet accord doit déterminer :
- Quels salariés seront susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,
- La période de référence du forfait (année civile ou autre période de 12 mois consécutifs),
- Le nombre d’heures du forfait,
- Les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs sur la période, ainsi que la rémunération,
- Les principales caractéristiques des conventions individuelles (nombre d’heures compris dans le forfait).
Ensuite, il faut établir par salarié concerné, une convention individuelle de forfait par écrit. Cette convention ne pourra pas prévoir un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans l’accord collectif.
Quelle rémunération ?
La rémunération des forfaits annuels en heures est au moins égale à la rémunération minimale de l’entreprise pour le nombre d’heures du forfait.
Par ailleurs, si le forfait inclus des heures supplémentaires elles seront payées avec les majorations légales, conventionnelles ou accords prévues.
Conclusion de l’article sur le forfait jours et le forfait heures
Pour conclure, et comme explicité dans notre article de blog VR Consulting, le forfait jours ou heures est un statut particulier, il faut respecter certaines conditions.
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