La prime partage de la valeur (PPV)

« Bye bye PEPA bienvenue PPV »

La loi n°2022-1158 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a acté la pérennisation de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), avec la création de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

VR Consulting prime partage de la valeur

Qu’est ce que la prime de partage de la valeur et quel est son intérêt ?

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet à l’employeur de verser à ses salariés une prime nette, et a pour intérêt d’augmenter leur pouvoir d’achat. Le versement de cette prime est facultatif.

Il s’agît donc d’un ajout à la rémunération pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sous certaines conditions.

De plus, la PPV permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime pouvant être exonérée de toutes les cotisations sociales, y compris la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mais aussi de l’impôt sur le revenu.

Les principes de la PPV restent les mêmes que ceux de la PEPA pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent.

A savoir 46 743,17€ en 2021, ce qui fait que le versement de la prime est exonéré d’impôt pour les salariés qui la reçoivent mais également de charges sociales.

Qui est concerné par la Prime de Partage de la Valeur ?

Les salariés qui travaillent pour un :

Employeur de droit privé (exemples : société, artisan-commerçant indépendant, profession libérale, association, syndicat, etc.) ;
Établissement public administratif qui emploie du personnel de droit privé (exemples : Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi, etc.) ;
Établissement public à caractère industriel et commercial (exemples : France Télévision, INA, RATP, etc.)

Les salariés qui perçoivent la PPV doivent avoir un contrat de travail.

Qu’il s’agisse d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’intérim, à temps plein ou à temps partiel.

Le montant de la prime est différent selon les employés car elle peut être modulée selon cinq critères :

La rémunération,
L’ancienneté dans l’entreprise,
Le niveau de classification,
La durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Comment la prime PPV peut-elle être mise en place ?

A la différence de la PEPA, la Prime de Partage de la Valeur peut être mise en place quand l’employeur le souhaite et peut ne pas être poursuivie l’année d’après.

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Toutefois, le versement de cette dernière peut être fractionné au maximum en quatre fois, à savoir un versement par trimestre.

Attention, la PPV ne doit pas se substituer à la rémunération du salarié versée par l’employeur, ni sur les primes ou augmentations.

Quelles conditions donnent accès au plafond d’exonération de 6 000 € par an ?

Il en existe quatre :

Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement ;
Quelques associations et fondations ;
Les entreprises munies d’un accord de participation ;
ESAT, pour leurs travailleurs handicapés.

Quand la prime partage de la valeur prend -elle effet ?

Elle est valable à compter des versements effectués dès le 1^er juillet 2022.

Cette prime annuelle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, elle n’est donc pas obligatoire et reste facultative. Pour rappel son montant peut aller jusqu’à 3 000 € sans conditions, et jusqu’à 6 000 € sous conditions.

Un régime transitoire est mis en place jusqu’en décembre 2023 :

Si la rémunération de vos salariés est inférieure à 3 fois le SMIC alors la prime sera exonérée de cotisations sociales (y compris de CSG-CRDS) et elle sera non imposable.
Si la rémunération de vos salariés est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC, la prime versée sera imposable et soumise à CSG/CRDS (mais exonérée de cotisations sociales).

A partir du 1^er janvier 2024 :

Les montants maximums seront toujours de 3 000 ou 6 000 euros, les conditions de versement resteront de quatre fois par an.

Ce qui va changer : La prime sera soumise à la CGS/CRDS et imposable à l’impôt sur le revenu et ce quel que soit son montant et de la rémunération du salarié. En revanche elle sera toujours exonérée de cotisations sociales.

Conclusion de l’article sur la prime partage de la valeur

Pour conclure, et comme expliqué dans notre article de blog VR Consulting, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La prime PPV est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés malgré le fait qu’elle soit facultative. Elle est différente selon chaque bénéficiaire et se calcul selon des critères bien précis. Pouvant aller jusqu’à 3 000 euros par salarié elle peut être exonérée selon certains critères.

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