Nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021-2022

Attention ! La prime PEPA a été remplacé par la Prime Partage de la Valeur (PPV). Vous pourrez ainsi vous mettre à jour grâce à notre article « Prime Partage de la Valeur » publié le 21/09/2022.

Tout d’abord, la loi des finances rectificative pour 2021 début juillet, voici les mesures qui sont adoptées.
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit, le versement d’une prime par l’employeur dans la limite de 1 000€ à 2 000€ par salarié tout en respectant certaines conditions. De plus cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée des contributions sociales et des cotisations.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. En dehors de cette période, il n’y a pas d’exonération des cotisations et des contributions sociales. 

Attention :

• Cependant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se remplace à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui par la suite seront obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime PEPA ne peut pas se remplacer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Comme par exemple la prime de 13e mois. 

La mise en place de la PEPA : 

Bien que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit facultative. L’employeur a le choix de la mettre en place au sein de son entreprise. Par contre, l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’employeur est obligé :

• De prendre une décision unilatérale*, 
• De signer un accord d’entreprise**
•  ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement

Afin de pouvoir verser la prime PEPA quel que soit le montant qu’il souhaite donner.

L’employeur de plus de 50 salariés choisit la méthode qui lui convient pour pouvoir mettre en place la prime PEPA.

*En cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

**En cas de mise en place d’accord collectif de travail, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité social et économique, ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié aux 2/3 du personnel n’est utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification.

Toutefois, l’employeur fixe le montant de la prime exceptionnelle. Ce montant ne dépend pas du nombre de salariés de l’entreprise. 

Le critère des conditions de travail « covid-19 », qui était inclus dans la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2020 n’est pas repris dans la mouture de 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. De ce fait tous les salariés ont droit au versement de la prime sous certaines conditions.

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement 

Qui peut en bénéficier :

En effet, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Du moment qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail lors du versement de celle-ci ou lors de la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.

Les intérimaires et les travailleurs handicapés qui travaillent en ESAT peuvent bénéficier de cette prime PEPA en respectant certaines conditions.

Pour les associations et les entreprises de moins de 50 salariés :

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés ont accès à la limite d’exonération majorée de la prime PEPA qui est de 2 000 € sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la « 2 ligne ».

Les associations ont le droit de verser cette prime PEPA jusqu’à la limite de 2 000€ par salarié sans avoir de condition applicable.

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Pour verser le maximum de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est de 2 000€ il faut :

• Mettre en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime PEPA.
• Conclure avant la date de versement de la prime PEPA, un accord d’intéressement qui prend effet avant le 31 mars 2022.
• L’employeur doit être engagé dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2e ligne»

Conclusion de l’article sur la nouvelle version de la prime PEPA 2021-2022 : 

Pour conclure, et comme expliqué dans notre article de blog VR Consulting, cette réforme permet de compenser la perte de pouvoir d’achat des Français générée par l’inflation. Le versement de la prime est dans la limite de 1000€ à   2 000€ par salarié en respectant certaines conditions. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée des contributions sociales et des cotisations.

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux dans la mise en place de la prime PEPA de vos salariés sur leur bulletin de salaire.

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