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Les changements sur le bulletin de paie de 2022

En ce début de mois de janvier 2022, il est important en tant qu’employeur de connaître les différents changements. Certains changements auront un impact direct sur le bulletin de paie. Entre la revalorisation du SMIC, l’activité partielle encore marqué avec le COVID-19… Des changements sont à noter pour la paie de 2022.

Quels sont les différents changements au 1er janvier 2022 ?

  • Revalorisation montant du SMIC :

Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC a connu une revalorisation, le montant du Smic brut horaire s’élève à 10,57€. Soit une augmentation de 0,9% depuis le 1er octobre. Le Smic s’établit à 1 603,12€  brut mensuel sur une base de la durée légale du travail de 35 heures.

 

Tableau SMIC
  • Plafond de la sécurité sociale :

Le plafond de la sécurité sociale peut changer au 1er janvier en fonction du progrès des salaires pendant l’année en cours. En effet pour l’année 2022, un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre 2021 , le montant est identique à celui de 2021 et de 2020.

Ainsi les montants sont les suivants et restent assigner :

  • 41 136€ en valeur annuelle
  • 3 428 € en valeur mensuelle
  • 189€ en valeur journalière
  • 26€ en valeur horaire
  • Le forfait jour :

Le forfait jour permet aux salariés ou aux employeurs de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Le nombre de jours maximum travaillé sur l’année est fixé à 218 jours.

En effet, si votre salarié ou vous en tant qu’employeur, vous êtes en forfait jours, vous n’êtes pas soumis à des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Il est important de noter que le forfait jours inclut tout de même des jours de repos. Le calcul de repos est fait de la façon suivante :

Sur l’année 2022, il y a 365 jours, il faut déduire :

  • 53 samedis et 52 dimanches (105 jours)
  • 25 congés payés ouvrés 
  • Les jours fériés qui tombent un jour de semaine (7 jours).

Pour l’année 2022, vos salariés en forfait jours bénéficient de 10 jours de repos (365 – 218 – 105 – 25 -7 = 10 jours).

Rappel des jours fériés 2022 :

  • Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An
  • Lundi 18 avril 2022 : Lundi de Pâques
  • Dimanche 1er mai 2022 : Fête du travail
  • Dimanche 8 mai 2022 : Victoire de 1945
  • Jeudi 26 mai 2022 : Ascension
  • Lundi 6 juin 2022 : Lundi de Pentecôte
  • Jeudi 14 juillet 2022 : Fête nationale
  • Lundi 15 août 2022 : Assomption
  • Mardi 1er novembre 2022 : Toussaint
  • Vendredi 11 novembre 2022 : Armistice de 1918
  • Dimanche 25 décembre 2022 : Noël
  • Le minimum garanti :

Il permet de calculer les frais professionnels (déplacement, repas), quelques avantages en nature comme le logement et les allocations d’aides sociales. Le minimum garanti va permettre de calculer ces montants, c’est une indication pas un salaire minimum.

D’après le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 :

Le minimum garanti (MG) en 2022 est de 3,76 €, en 2021 il était de 3,73 € à compter du mois d’octobre 2021 et de 3,65 € jusqu’à septembre 2021. Il est en hausse de 0,9% au 1er janvier 2022 soit une augmentation de 3 centimes.

  • Activité partielle :

L’activité partielle reste majorée à 70% de la rémunération horaire jusqu’au 31 janvier 2022.

Nouveau taux horaire plancher de l’indemnité d’activité partielle à compter du 1er janvier 2022, d’après le décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 :

VR Consulting tableau Activité partielle
  • Ticket restaurant :

La limite de la participation pour les tickets restaurants pour vous en tant qu’employeur, est revalorisée chaque année. Depuis 2021, le plafond de l’exonération des tickets restaurants est revalorisé selon les prix à la consommation.

Pour 2022, la limite d’exonération de la participation en tant qu’employeur aux tickets restaurant est de 5,69€ au lieu de 5,55 € en 2021.

  • Avantage en nature nourriture :

Le montant du repas pour les avantages en nature nourriture a changé à compter du 1er janvier 2022 :

En effet en 2021, pour un repas le montant était de 4,95€. En 2022, pour un repas le montant sera de 5€.

  • Réduction Fillon :

Pour le 1er janvier 2022, la valeur d’imputation de la cotisation AT-MP soumise dans le calcul de la réduction des cotisations patronales diminue. Cette réduction aura des impacts sur la valeur du coefficient T.

Par ailleurs, pour le 1er janvier 2022, la réduction générale a des conséquences sur les cotisations dues aux titres des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Une limite qui sera de 0,59% en 2022, au lieu de 0,70% au 31 décembre 2021.

Par exemple : 

En 2021 :  

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le taux était de 0,3206, et pour une entreprise de plus de 50 salariés et plus, le taux était de 0,3246.

En 2022: 

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le taux sera de 0,3195 et pour une entreprise de plus de 50 salariés et plus, le taux sera de  0,3235.

Exemples concrets :

Pour une entreprise de moins 50 salariés :

Votre salarié en 2021 était au SMIC soit 1589,50€ (10,48 SMIC horaire) à temps plein (35h), soit 509,59€ de réduction.

En janvier 2022 pour votre salarié, au SMIC soit 1603,15€ (10,57 SMIC horaire) à temps plein (35h), soit 512,20 € de réduction.

Pour une entreprise de plus de 50 salariés :

Votre salarié en 2021 était au SMIC soit 1589,50€ (10,48 SMIC horaire) à temps plein (35h), soit 515,95€ de réduction.

En janvier 2022 pour votre salarié, au SMIC soit 1603,15€ (10,57 SMIC horaire) à temps plein (35h), soit 518,62€ de réduction.

  • Indemnité journalière de sécurité sociales en 2022 :

VR Consulting-les indemnités journalières de sécurité sociale
  • Le taux cotisation salariale d’assurance maladie Alsace Moselle :

Depuis 2012, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie Alsace Moselle n’avait pas été modifié. En effet, il est de 1,50 % et à compter du 1er avril 2022, le taux passe à 1,30%.

  • Cotisation AGS :

De plus, la cotisation au régime de garantie des salaires, son taux ne change pas au 1er janvier 2022, et reste maintenue à 0,15%.

  • Saisie sur rémunération :

La saisie sur salaire vient prélever une partie du salaire de votre salarié, pour venir rembourser une dette. Vous devez en tant qu’employeur verser directement la partie de la rémunération de votre salarié au créancier.

En effet, la saisie sur rémunération prend en compte le salaire NET et ses différents éléments :

  • Salaire NET à payer (déduction faite de la CSG/CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
  • Avantages en nature
  • Majorations de salaire pour les heures supplémentaires

Le Barème pour 2022 est le suivant :

VR Consulting - saisi sur salaire

La tranche annuelle du barème ci-dessus est majorée de 1520€ net par personne à la charge de votre salarié (enfant à charge, conjoint ou concubin et ascendants), et pour chaque tranche mensuelle de 126,67€ net.

Un simulateur en ligne est disponible :

Simulateur de saisie sur salaire

  • Les FCTU :

Lors d’une fin ou rupture de contrat de travail de votre salarié, en tant qu’employeur vous devez lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Le FCTU est un signalement des fins de contrat de travail de vos salariés sortants en DSN pour Pôle Emploi. Il permet de fournir des données nécessaires pour les droits de chômage auxquels votre ancien salarié peut avoir accès.

La Fin de Contrat Travail Unique (FCTU)  a pour but de remplacer le Fin de Contrat de Travail (FCT), depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative pour l’attestation employeur sera le signalement FCTU en DSN.

  • Bulletin de paie :

Un arrêté du 23 décembre 2021 vient modifier le bulletin de paie. En effet, sur la présentation il rajoute une mention « net imposable » + « heures supplémentaires ou complémentaires exonérées » :

Vr Consulting nouveau bulletin

Conclusion de l’article sur les changements concernant le bulletin de paie de 2022

Pour conclure, et comme explicité dans notre article de blog VR Consulting, vous trouverez ci-dessus les changements à prendre en compte pour le 1er janvier 2022.

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux pour cette nouvelle année

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