mise à jour le 23/03/2022

DUERP : Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER) est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié. En tant qu’employeur, vous devez indiquer le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels vos salariés sont exposés.

Depuis le décret du 05 novembre 2001, le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises.

Si vous ne possédez pas votre DUER, vous encourez des sanctions comme une amende de 5^ème classe, et la reconnaissance possible d’une faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle d’un salarié, mais également sur la mauvaise rédaction du document (oubli de risque, …). C’est pour cela que la mise à jour du document unique doit être régulière afin d’éviter les risques d’accident.

Qui peut le rédiger ?

L’employeur doit rédiger le DUERP de préférence avec l’aide de la médecine du travail, afin de réussir à déterminer l’ensemble des risques du travail lié à l’activité de l’entreprise.

Que comporte le DUERP

L’objectif du DUERP est d’identifier et de grouper les niveaux de gravité des risques auxquels sont soumis vos salariés, afin de pouvoir installer des actions de prévention. Le DUERP se compose des éléments suivants :

La reconnaissance des dangers qui peuvent provoquer un dommage à un de vos salariés,
L’estimation des dangers et de leurs gravités puis classer les niveaux de priorité,
La mise en place des mesures de prévention,
La hiérarchisation des risques par seuil d’exposition.

Plus d’infos sur Les 9 principes généraux de prévention

Qui peut voir le DUERP ?

Le DUERP doit être consultable dans les locaux de votre entreprise. Les personnes ayant le droit d’accès au DUER sont les suivantes :

Les salariés de l’entreprise,
Les membres du CSE,
L’inspection du travail,
La médecine du travail,
Les anciens salariés de l’entreprise.

Les changements du DUERP à partir 31 mars 2022

La mise à jour annuelle du DUERP

L’employeur doit mettre à jour le DUERP une fois par an ou plus afin d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Cette modification du Document Unique doit se faire peu importe l’effectif de son entreprise.

Le décret supprime l’obligation de la mise à jour annuelle, si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés. Par contre, les entreprises de 11 salariés ou plus doivent obligatoirement faire une mise à jour annuelle.

Une actualisation du DUERP doit tout de même se faire pour toutes les entreprises. Surtout, s’il existe un changement notable ou un nouveau danger (COVID-19) qui pourrait augmenter les risques venant impacter les conditions de santé et/ou de sécurité de vos salariés.

Une mise à jour simultanée du document unique d’évaluation des risques et des actions de prévention

La loi Santé au travail vous oblige en tant qu’employeur, à définir des actions de prévention afin de diminuer les risques :

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les actions de prévention doivent apparaitre dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faut une liste des actions mise en place pour la diminution des risques professionnels dans le DUER.

Le DUERP est consultable par plusieurs personnes

D’après la loi Santé au travail, le DUERP est mis à disposition pour « les travailleurs, les anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ». Le décret fixe la liste des personnes qui peuvent consulter le DUERP : c. trav. Art. L. 4121-3-1 en vigueur le 31/03/2022.

Le DUERP est consultable pour :

Les salariés (les versions correspondantes à compter de l’entrée dans l’entreprise),
Les anciens salariés (version du DUERP durant lesquelles les salariés ont travaillés dans l’entreprise),
Des services de prévention et de santé au travail.

Par ailleurs, le Document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont toujours consultables par les élus du CSE, les agents de l’inspection du travail, les services de prévention des organismes de sécurité sociale, les organismes professionnels de santé et de sécurité constitués dans certaines branches d’activité.

Il est important de rappeler que cette nouveauté de visibilité ne s’appliquera qu’aux versions du DUERP élaborées à compter du 31 mars 2022 (soit à l’entrée en vigueur du décret)

Sauvegarde des versions du DUERP

La loi Santé au travail a imposé à l’employeur de garder le DUERP pendant au moins 40 ans.

Le DUERP et les mises à jour apportées seront déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique à compter du :

1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
1^er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, en tant qu’employeur vous devez conserver les versions de votre document unique d’élaboration des risques professionnels sous format papier ou de façon dématérialisé.

Conclusion de l’article sur le DUERP

Pour terminer, et comme explicité dans notre article de blog VR Consulting, le DUERP est un document obligatoire au sein de l’entreprise. Certaines dispositions de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vu ci-dessus entrent en vigueur le 31 mars 2022.

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux pour l’élaboration de votre DUERP.

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