Les transports :
Pour commencer, en tant qu’employeur, il existe une obligation en matière de transport pour vos salariés. La participation des frais de transport pour les déplacements entre le domicile principal et le lieu de travail à hauteur de 50%. Toutefois, la participation financière aux frais de déplacement de votre salarié peut être facultative pour certains cas :
- Les titres mobilités,
- Un remboursement des frais kilométriques,
- Le forfait « mobilité durable »,
- Une prime transport.

L’obligation de l’employeur :
Tout d’abord, les frais de transport représentent un coût pour les salariés afin de se rendre sur leur lieu de travail. Ces frais de transport domicile principal / travail doivent être remboursés par l’employeur (à hauteur de 50 % minimum) et sont exonérés des charges sociales sous certaines conditions.
Il s’agit des frais de transport liés à un abonnement de transport en commun. Effectivement, en tant qu’employeur, vous êtes concernés par la prise en charge des frais de transport. Vous devez prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements » suivants :
- Métro
- Tram
- Vélib’
- Train
Ces abonnements doivent être pris dans le cadre des déplacements de vos salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, c’est-à-dire du domicile principal de votre salarié jusqu’à son lieu de travail.
De plus, votre participation en tant qu’employeur pour ces abonnements (obligatoirement de seconde classe) est de 50% du prix des titres de transport. Par exemple, si votre salarié prend un abonnement SNCF et un abonnement d’un service de bus urbains pour venir travailler, vous devez prendre en charge 50% du prix des deux abonnements.
Les moyens de transport qui ont une participation obligatoire de la part de l’employeur
D’après l’article L.3261-2 du code du travail, les salariés effectuant leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par des moyens de transports publics ou de services publics de location de vélos sont remboursables à hauteur de 50% des titres de transport de votre part.
La participation est obligatoire en tant qu’employeur, si votre salarié possède l’un des titres suivants :
- Une carte ou abonnement mensuel, annuel, hebdomadaire à nombre de voyage illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public, ou régie de transport public,
- Une carte ou abonnement mensuel, annuel, hebdomadaire à nombre de voyage limité émis par la SNCF, la RATP, ou une entreprise de transport public ou autre régie de transport public,
- Un abonnement à service public de location de vélos.
Attention : le remboursement de votre part se fera uniquement sur des abonnements basés sur un tarif en 2e classe et sur le trajet le plus court entre le domicile principal et le lieu de travail. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge de leur abonnement. Que le salarié soit à temps plein, stagiaire rémunéré, alternance, …
Pour les salariés à temps partiel, ils reçoivent une indemnité calculée au prorata du nombre d’heures travaillées.
Cependant, les employeurs peuvent couvrir plus de 50 % du coût d’un abonnement, voire la totalité (optionnel). Dans ce cas, plus de 50% des cotisations facultatives sont annulées à hauteur des frais réellement engagés.
Pour plus d’information : voir site
Si l’employeur oblige le salarié à effectuer un trajet pour des contraintes de travail alors le remboursement de ce trajet sera à hauteur de 100%.
Les titres mobilités
Premièrement, depuis le 1er janvier 2022, les employeurs ont la possibilité de fournir des titres mobilités à leurs salariés. Ces titres mobilités fonctionnent de la même façon que les titres restaurants, ils prennent en charge des frais de recharge de véhicules électriques et de carburant.
Le salarié a la possibilité de payer certains frais avec ce titre mobilité :
- Forfait mobilité durable,
- Frais lié à la vente de carburant,
- Frais de recharge pour les véhicules électriques, hybrides.
Comment mettre en place le titre mobilité ?
Tout de même, le titre mobilité est émis par une entreprise spécialisée et certifié par l’Etat. L’employeur par la suite achète le titre à cette société. Les cartes sont rechargeables chaque mois par l’employeur ou par un membre du CSE. Le salarié a la possibilité d’utiliser cette recharge sans plafond, ses crédits sont utilisables selon une liste d’entreprise partenaire avec le titre mobilité. Le salarié n’a pas à fournir des justificatifs de déplacement, ni de demande de remboursement.
Attention : Ce titre n’est pas obligatoire. Pour le mettre en place, il doit être négocié et décidé par un accord d’entreprise avec les représentants du personnel ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Le remboursement des frais kilométriques
En premier lieu, les frais kilométriques se définissent par des frais réels liés à l’utilisation du véhicule personnel de votre salarié dans le cadre des déplacements professionnels. Par exemple un trajet vers le lieu d’une réunion en dehors des locaux de l’entreprise.
Toutefois, un barème est prévu par l’administration fiscale, ce barème est actualisé chaque année. Il a pour objectif d’englober les frais suivants :
- L’usure du véhicule,
- Carburant,
- Assurance.
Concernant les véhicules électriques, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20%. Les frais kilométriques se calculent selon la distance parcourue et la puissance fiscale du véhicule.

Le forfait « mobilités durables »
D’une part, le forfait « mobilités durables » vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage. L’employeur a la possibilité de prendre en charge une partie ou la totalité des frais pour ses salariés qui se déplacent de leur lieu de résidence à leur lieu de travail.
Le salarié peut être :
- A vélo,
- En covoiturage,
- Avec les transports publics (50% obligatoire),
- Les trottinettes (depuis le 1er janvier 2022).
D’autre part, le montant de ce forfait est défini par un accord d’entreprise ou de branche.
La prime de transport :
Tout d’abord, la prime de transport n’est pas obligatoire pour l’employeur. Elle prend en charge une partie ou l’intégralité des frais de carburant ou des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides…Ces frais sont pris en compte sur les déplacements entre la résidence des salariés à leur lieu de travail selon :
- La résidence du salarié ou le lieu de travail se trouve en dehors de la région Ile de France,
- L’utilisation du véhicule personnel du salarié est indispensable selon les conditions des horaires qui ne lui permet pas de prendre des transports collectifs (horaire de nuit),
- Si un salarié habite dans une commune non desservie par un transport public régulier.
La mise en place de la prime transport :
Un accord d’entreprise, un accord de branche doit être mis en place pour élaborer cette prime ou par décision unilatérale de l’employeur après une consultation du CSE. Depuis 2021, cette prime est exonérée des charges sociales dans une limite de 500 euros par an et par salarié.

Conclusion de l’article sur les transports
Pour conclure, et comme explicité dans notre article de blog VR Consulting, une part de 50% est obligatoire pour la prise en charge de l’abonnement des frais de transport pour les déplacements entre le domicile principal et le lieu de travail. Par ailleurs, il existe plusieurs participations financières aux frais de déplacement de votre salarié qui sont facultatives.
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