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La mise en place d’un CSE

Le CSE : comité social et économique, est un organisme du personnel dans une entreprise. Le CSE est obligatoire dans une entreprise de plus de 11 salariés à temps plein pendant 12 mois consécutifs. Le rôle du CSE permet d’œuvrer pour l’intérêt des salariés dans les décisions sur les points suivant :

  • Gestion financière de l’entreprise,
  • Organisation du travail,
  • Formation professionnelle,
  • Les conditions de travail, …
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Les missions du CSE suivant la taille de votre entreprise

Suivant la taille de l’entreprise les missions du CSE diffèrent. En effet, pour une entreprise de 11 à 49 salariés, le rôle du CSE va être de cibler principalement les thématiques suivantes :

  • Les salaires,
  • La santé et sécurité des salariés,
  • Les conditions de travail, …

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les missions sont :

  • Les salaires,
  • La protection au niveau de la santé et la sécurité de l’entreprise,
  • La modification de son organisation économique ou juridique,
  • Les conditions de travail sur la durée du travail, la formation professionnelle,
  • L’aménagement sur les conditions de santé et de sécurité sur les conditions de travail,
  • Les mesures sur le maintien de l’emploi pour les travailleurs handicapés,

La composition du CSE 

En fonction de la taille d’une entreprise le CSE est organisé de différentes façons :

  • Pour une entreprise entre 11 et 49 salariés :

Le CSE est composé de vous en tant qu’employeur et d’une délégation du personnel. Cette délégation doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Par exemple :

Une entreprise entre 11 à 24 salariés, il y aura au sein du CSE un titulaire, et un suppléant,

Une entreprise de 25 à 49 salariés, le nombre de titulaire sera de deux et deux suppléants.

  • Pour une entreprise de 50 salariés et plus :

Le CSE a toujours la même base, une délégation du personnel, et l’employeur. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Vous trouverez le nombre de titulaires qui doit être présent selon le nombre d’effectif dans votre entreprise.

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L’organisation des élections professionnelles 

Les élections professionnelles sont à organiser obligatoirement tous les 4 ans. Pour organiser des élections professionnelles, il faut respecter certaines étapes et un rétroplanning est à mettre en place. Voici les différentes étapes :

  • Dans un premier temps, il faut l’effectif total de l’entreprise : celle-ci doit compter plus de 11 salariés à temps plein sur 12 mois entiers,
  • Déterminer le nombre de siège à pourvoir : le nombre de titulaires et le nombre de suppléants à élire,
  • Informer l’ensemble du personnel sur la date des élections du CSE,
  • Inviter les organisations syndicales représentatives,
  • Organiser une réunion de négociation du Protocole pré-électoral et de signature,
  • Etablir la liste des électeurs et des éligibles,
  • Afficher les listes de candidats titulaires et suppléants par syndicat.

 

Le retroplanning des élections d’un CSE à respecter

 

  • J-90 : Informer le personnel de la tenue du premier tour (pour les entreprises de +11 salariés). Il faut calculer votre effectif à prendre en compte et déterminer le nombre de sièges à pourvoir.

 

  • J-60 : Informer les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou représentatives au niveau national et interprofessionnel, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’organisation des élections. Les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leur liste de candidats aux élections.

 

  • J-45 : Organisation des réunions de négociation avec les organisations syndicales. Etablir les listes électorales.

 

  • J-30 : Affichage des listes des salariés électeurs et éligibles (la loi autorise l’affichage jusqu’à 4 jours avant le scrutin). Les listes peuvent être contestées pendant 3 jours après leur affichage.

 

  • J-15 : Liste des candidats se présentant aux élections CSE (une liste titulaire, une liste suppléante.)

 

  • J-10 : Préparation du matériel de vote et envoi pour les votes par correspondances. Information aux salariés de la date, de l’heure, et du lieu de vote.

 

  • J-1 : Organisation du bureau de vote selon les conditions de l’accord préélectoral.

 

  • J-1 : Organisation matérielle du bureau de vote (isoloir, installation des urnes, tables, poubelles, …)

 

  • J: Premier tour des élections. Récupérer les votes par correspondance. Procéder au dépouillement. Etablir les procès-verbaux et proclamer les résultats.

 

  • J+1 : Afficher les résultats.

 

  • J+15: Dans les 15 jours, transmission du procès-verbal à l’Inspection du Travail et au centre de traitement des élections professionnelles copie des résultats aux organisations syndicales présentant des candidats (pas de second tour). Il est possible de saisir en ligne les résultats.

 

En cas de second tour :

 

  • J+4:  Organisation du second tour : récupérer les nouvelles listes, organiser le bureau de vote, informer les salariés (heure, date, lieu) envoi du matériel de vote par correspondance.

 

  • J+15 : Second tour du scrutin, proclamation du résultat.

 

  • J+30 max : Dans les 15 jours, envoi du procès verbal à l’Inspection du Travail et au Centre de Traitement avec une copie des résultats aux organisations syndicales présentant des candidats.

Comment fonctionne un comité social et économique ?

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

Les réunions CSE doivent se faire au moins une fois par mois, elles se composent de vous en tant qu’employeur ou de votre représentant, des membres de la délégation du personnel. Les demandes doivent se faire de façon écrite soit au moins deux jours ouvrables avant la réunion du CSE. Vous avez un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion pour donner une réponse.

Les demandes et les réponses doivent être inscrites dans un registre spécial qui doit être à la disposition des salariés, de l’inspection du travail, des membres du CSE.

Ils existent des heures de délégation pour vos salariés, d’après l’article L.2315-7 du Code du travail, pour une entreprise de moins de 50 salariés, les heures sont égales à 10 heures par mois.

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  • Salariés protégés 

Lorsqu’un de vos salariés est membre du CSE, il a une protection contre le licenciement. D’après l’article L2411-1 du code du travail, voici les salariés considérés comme protégés :

  • Des salariés qui demandent l’organisation d’élections,
  • Des salariés candidat,
  • Des élus du personnel et des représentants syndicaux en cours de mandat,
  • Des anciens élus et anciens représentants syndicaux.

Il existe une procédure de licenciement pour les salariés protégés qui diffèrent d’une procédure classique, mais également la possibilité de faire une rupture conventionnelle.

En tant qu’employeur, vous devez faire une demande écrite au préalable à l’inspection du travail avec :

  • Entretien préalable au licenciement avec le salarié protégé,
  • Réunion avec le CSE, 
  • Vous avez par la suite 15 jours pour adresser votre demande à l’inspection du travail,
  • L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour donner un avis,
  • Notification. 

Conclusion de l’article sur la mise en place d’un CSE

Pour conclure, et comme explicité dans notre article de blog VR Consulting, si votre entreprise compte plus de 11 salariés à temps plein sur 12 mois consécutif, vous devez mettre en place un CSE.

L’équipe VR Consulting se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner au mieux sur la mise en place de votre CSE.

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